Conditions générales de vente

Nature du service

ImmoBFF fournit une analyse documentaire automatisée, assistée par intelligence artificielle, des documents fournis par le client relatifs à un bien immobilier. Cette analyse a pour seul objet de signaler des points d'attention à vérifier ; elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique, un conseil notarial, un conseil fiscal, une expertise technique du bâtiment, ni un avis sur la valeur du bien. ImmoBFF ne remplace l'intervention d'aucun professionnel qualifié (notaire, avocat, architecte, expert, géomètre) et ne crée aucune relation d'avocat-client, de notaire ou d'expert avec le client. Le client est invité à consulter un notaire avant toute signature d'un compromis ou d'un acte de vente, et tout autre professionnel compétent pour toute question technique, fiscale ou juridique spécifique. L'analyse ne formule jamais de jugement sur la qualité du travail d'un agent immobilier, d'un notaire ou de tout autre professionnel intervenu dans le dossier ; elle se limite à un signalement factuel des éléments ressortant des documents transmis.

Formule Premium : perspective professionnelle

La formule Premium inclut, en plus de l'analyse documentaire, un contenu additionnel dénommé "perspective professionnelle". Ce contenu est intégralement généré par intelligence artificielle, sans intervention ni relecture individuelle d'un agent immobilier agréé IPI sur le dossier du client. Il est rédigé dans un style évoquant la manière dont un professionnel de l'immobilier expérimenté commenterait usuellement ce type de points d'attention, présenté commercialement comme "l'avis d'un ami du métier" pour en refléter le registre informel et non-directif ; il ne constitue toutefois ni l'avis individualisé d'un professionnel agréé précis qui aurait personnellement examiné le dossier du client, ni une prise de position de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) ou de Vinois Services SRL en sa qualité d'agent immobilier agréé. La référence à un style "IPI" dans la présentation commerciale de cette formule désigne uniquement le registre rédactionnel imité par l'IA, et n'implique aucune validation, relecture ou approbation par un professionnel agréé IPI identifié. Cette perspective ne recommande jamais l'achat, le non-achat, ou un montant de négociation, et reste soumise aux mêmes limites et à la même limitation de responsabilité que le reste du rapport (voir "Nature du service" ci-dessus, ainsi que "Limites de l'analyse" et "Responsabilité" ci-dessous). Cette précision vise à éviter toute confusion sur la nature du contenu fourni au regard des règles déontologiques applicables aux agents immobiliers agréés IPI.

Limites de l'analyse

L'analyse est strictement limitée au contenu des documents effectivement fournis par le client et à ce qui y est explicitement écrit. ImmoBFF ne vérifie pas l'authenticité, l'exhaustivité ou l'exactitude des documents transmis, ne consulte aucune source externe (registre du syndic, cadastre, urbanisme) sauf mention contraire dans le rapport, et peut ne pas détecter certains éléments en cas de document de mauvaise qualité, incomplet ou ambigu. Le rapport constitue une aide à la décision et un signalement de points d'attention, pas une garantie d'exhaustivité des risques liés au bien. Le client demeure seul responsable de sa décision d'achat et est invité à consulter un notaire avant toute signature d'un compromis de vente.

Prix et paiement

Le service est proposé en deux formules, payables en une fois via Stripe au moment de la commande : la formule Basique, facturée 35 € TTC, comprend l'analyse documentaire décrite ci-dessus ; la formule Premium, facturée 59 € TTC, comprend en outre la perspective professionnelle décrite ci-dessus ("Formule Premium : perspective professionnelle"). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande pour la formule choisie par le client.

Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation

Que le client ait choisi la formule Basique ou la formule Premium, le service consiste, dans les deux cas, en une prestation pleinement automatisée dont le résultat (le rapport, incluant le cas échéant la perspective professionnelle générée par IA) est un contenu numérique non fourni sur support matériel, livré au client dès que l'analyse est terminée, généralement quelques minutes après le paiement, donc avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours applicable aux contrats à distance.

Conformément aux articles VI.53, 1° et VI.53, 13° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : (i) le client a expressément demandé et accepté, avant le paiement, que l'exécution du service commence immédiatement, sans attendre l'expiration du délai de rétractation, et (ii) le client a expressément reconnu qu'il perd, de ce fait, son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté et le rapport livré. Ces deux éléments sont recueillis via la case à cocher dédiée présentée au client avant le paiement. Le client qui ne coche pas cette case ne peut pas commander le service dans les conditions d'exécution immédiate décrites ci-dessus.

Responsabilité

Vinois Services SRL met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité de l'analyse automatisée, mais ne garantit pas l'absence totale d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans le rapport, notamment en cas de document illisible, incomplet ou de qualité d'extraction incertaine.

Dans la mesure permise par le droit belge, la responsabilité totale de Vinois Services SRL au titre d'une commande, tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé pour cette commande, et exclut les dommages indirects (perte financière liée à la décision d'achat du bien, perte de chance, préjudice commercial, etc.). Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde de Vinois Services SRL, ni dans les cas où la responsabilité ne peut être limitée ou exclue en vertu d'une disposition légale impérative (notamment en cas de dommage corporel). Cette limitation ne prive pas le client des droits qui lui sont reconnus de manière impérative par le droit de la consommation.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de droit ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle. Le client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ou au Service de Médiation pour le Consommateur belge en cas de litige non résolu à l'amiable.

Vendeur

Vinois Services SRL · BE0882.326.450 · agent immobilier titulaire de la carte professionnelle IPI n°514.835. Ce numéro IPI atteste uniquement de l'inscription de Vinois Services SRL comme agent immobilier auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers ; il ne constitue ni un titre d'avocat, ni un titre de notaire, ni une qualification d'expert technique du bâtiment, et ne confère à ImmoBFF aucune compétence légale, notariale ou d'expertise particulière dans le cadre du présent service d'analyse documentaire.